Librairies Boyer Ltée.
Le pacte civil de solidarité

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Le pacte civil de solidarité

Par :

Collection : Hors-collection

Editeur : Harmattan

Numéro de produit : 9782296189751

ISBN : 9782296189751

19,61 $
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Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en ?"uvre. Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence, et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition.

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